Société à Responsabilité Limitée à capital variable (SARL et EURL)

Plus souple et moins coûteux qu'une SARL à capital fixe !



        Le capital des S.A.R.L ou E.U.R.L est désormais de 7.500 euros (un projet de loi, non encore voté, devrait ramener courant 2003 ce capital à seulement 1 euro). Toutefois, vous pouvez ne libérer que 20 % de ce capital (soit au minimum 1.500 euros) lors de la création. Vous avez aussi la possibilité de faire des apports en nature (matériel...), jusqu'au 50 % du montant du capital social.
        Exemple : dans le cas d'un capital de 7.500 euros, on pourra apporter 3.750 euros en matériel. Et comme on doit obligatoirement apporter 20 % en espèces (1.500 euros), on aura donc au total déjà 70 % du capital libéré. Le reste, soit 30 % (2.250 euros) pourra être libéré sur les 5 années suivant la création.

        L'avantage de la SARL à capital variable (ou E.U.R.L), réside dans le fait que le capital peut osciller entre le minimum prévu par la loi (7.500 euros) et un maximum à fixer (et qui n'engage pas) avec l'arrivée ou le départ de nouveaux associés, sans avoir à modifier les statuts, à refaire un dépôt auprès du greffe du Tribunal, à faire paraître d'annonce légale, et donc, d'éviter tous les frais qui sont liés (la modification des statuts entraîne des droits d'enregistrement. Actuellement : 228 euros + l'annonce légale, environ 130 à 150 euros).
        Par exemple, le capital mimum est de 7.500 euros. Le capital maximum est fixé à 22.800 euros. Si les associés décident d'augmenter le capital a 10.000 euros, il n'y aura aucune formalité à accomplir. Juste un procès verbal de réunion.

        Soulignons bien que les associés sont engagés uniquement sur les 7.500 euros et non pas sur le montant du capital maximum. La S.A.R.L est donc plus souple, sa gestion est identique à la S.A.R.L à capital fixe classique.

        Cette forme de SARL maintenant intégrée au nouveau Code de commerce (la loi qui la régissait était celle de 1867 abrogée le 20 septembre 2000 issu de l'ordonnance n°2000-912 du 18 Septembre 2000, dont l'article concernant les sociétés à capital variable a été modifié par la loi N°2001-420 du 15 mai 2001 (J.O du 16 mai 2001). A noter que les sociétés à capital variable sont régies désormais par le Code de commerce, articles L.231-1 à L.231-8.

        Pour vous aider à monter vous même votre SARL à capital variable, seul, en quelques heures et sans risque de vous tromper, SARL-SA a mis au point un "DOSSIER-KIT CREATION" DE VOTRE S.A.R.L. A CAPITAL VARIABLE (ce type de dossier est utilisé depuis plus de 23 ans par des milliers de sociétés).
        Ce dossier exceptionnel. Il ne s'agit pas d'un livre, mais d'un véritble dossier pratique contiennant toutes les pièces pour CREER VOUS MÊME votre société sans aucune aide ni recours extérieur. Vous éviterez ainsi d'importants frais de constitution.

        Vous y trouverez notamment :
        * LES STATUTS
        Ils sont pré-établis (en 3 exemplaires). Des " blancs " vous permettent de les adapter à votre situation, grâce à nos explications trés claires
        * MODELE D'ANNONCE LEGALE
        A passer dans la presse. Cette formalité est obligatoire (un modèle vous est fourni. Il vous permettra de réduire vos frais en n'inscrivant que l'essentiel).
        * LISTE DES FORMALITES
        Toutes les formalités à accomplir, et les pièces à produire sont indiquées. Pas-à-pas, vous serez guidé et vous pourrez créer facilement, seul et chez vous, votre société. Ce dossier a été établi avec des explications simples, compréhensibles par toutes personnes n'y connaissant rien en matière juridique ni en matière de création d'entreprise. Vous n'avez aucun souci à redouter de ce côté...

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        Les "Questions-Réponses" que vous vous posez...

        Chaque jour, à la rédaction, nous répondons à de nombreuses questions. C'est un service qui a contribué au succès de notre revue (que vous trouverez chez votre marchand de journaux). En voici une sélection...

        • Les différents types d'apports.
        On peut apporter le capital en :
        - numéraires
        - matériel (ou éventuellement, valeur d'un bail commercial, brevet, etc…)
        Depuis le 15 mai 2001, on peut aussi faire des apports en industrie, c'est à dire, apporter son "savoir-faire" à la société. Ceci donne droit à des parts sociales (pour le partage des bénéfices) mais ne contribue pas au capital (voir article sur ce site intitulé : "comment choisir son statut juridique").

        Exemple.
        Il existe trois associés :
        - le premier 40 %,
        - le second 40 %
        - et le troisième 20 % en industrie.
        Ce dernier pourra recevoir 20 % des bénéfices de la société en fin d'année, mais n'apportera pas d'argent. Ce sont les deux premiers associés qui apporteront la totalité du capital, en proportion de leurs apports.


        La loi du 15 mai 2001 permet aux sociétés à capital variable de n'apporter que 20 % du capital au minimum, et de libérer le reste sur 5 ans (c'est à dire 1.500 euros à la création, et le reste, soit 6.000 euros, sur les 5 années qui suivent la création).

        • La fin des hostilités aux SARL et EURL à capital variable…
        Un certain nombre de banques étaient hostiles à l'ouverture d'un compte pour les sociétés à capital variable, en raison qu'avant 2001, la possibilité de ne libérer qu'une partie du capital était peu connue...

        Autres Questions fréquentes

        o Peut-on revendre des actions non totalement libérées ?
        Non, il n'est pas possible de revendre des parts sociales qui ne seraient pas totalement libérées. D'ailleurs, ceci serait illogique.

        o Peut-on exploiter toutes les activités avec une SARL à capital variable ?
        OUI, toutes les activités légales, bien entendu.

        o Les charges sociales à payer
        Contrairement aux artisans et entrepreneurs individuels, il n'y a aucune charge sociale à payer s'il n'y a acun salaire de versé. (aucune cotisation minimale à la condition qu'aucun associé soit majoritaire (51 %, ou plus, de parts sociales). Un associé ayant 50 % ou moins de 50 % des parts ne paiera donc pas de charges sociales s'il n'a pas de salaire.
        Dès l'instant où un salaire sera versé, on devra payer des charges. Pour vous donner une base, comptez une moyenne de 72 % sur de charges les salaires nets (tout compris : charges patronales et salariales, retraite, chômage, maladie, etc... ainsi que la taxe sur les salaires (annuelle), taxe d'apprentissage qui vous sera réclamée à la fin de l'année seulement, etc...). Ainsi, pour un salaire net de 1.000 euros, vous aurez à régler 720 euros (vous devrez donc disposer d'une trésorerie de 1.720 euros).

        Deux cas particuliers qui se rencontrent fréquemment :
        1- Société entre époux.
        Vous créez une SARL (à capital variable ou à capital fixe) entre mari et femme, et possédez chacun 50 % des parts. Il faut savoir que les parts s'additionnent. Les deux associés sont dans ce cas considérés comme majoritaires (et donc, paiement de charges sociales pour tous les deux, comme pour une entreprise individuelle ou artisanale, même si aucun salaire n'est versé). En revanche, si la société est composée de trois personnes, soit un associé extérieur qui posséderait au maximum 50 % et les deux époux dont les parts additionnées ne dépasseraient pas non plus 50 %, tout va pour le mieux. Pas de charges sociales si pas de salaires.

        2- Il existe plusieurs gérants.
        Même cas de figure pour la gérance. S'il existe plusieurs gérants, les parts de chacun d'eux doivent être additionnées. Si ce total est supérieur à 50 %, la gérance est majoritaire et chaque gérant devra payer des cotisations sociales même s'il n'y a aucun salaire versé.

        o Je suis déjà salarié ailleurs. Dois-je quand même payer des charges sociales si je me verse un salaire sur la société que je viens de créer ?
        Oui, absolument. Vous payez des deux côtés.

        o Les autres frais fixes...
        En dehors des charges sociales, variables selon les salaires, il faut savoir que deux types d'impôts fixes seront aussi à prévoir dès le démarrage de l'activité (même si ces derniers ne vous sont réclamés qu'à la fin de l'année.
        1- Impôts sur les sociétés (IFA = Impôts Forfaitaires Annuels).
        Auparavent, que vous produisiez ou pas des bénéfices, un impôt minimum était à payer (même en cas de pertes). Cet impôt (IFA) est supprimé pour les sociétés réalisant moins de 76.224 euros (500.000 francs) de bénéfices.
        2- Taxe professionnelle.
        La taxe professionnelle est compliquée à calculer. A titre indicatif, elle est constituée d'une taxe de 16 % sur le montant des salaires et 18 % sur le montant des investissements. Elle vous sera réclamée une fois par an. (si votre activité est essentiellement l'édition ou la presse, vous serez exonéré de cet impôt). Prévoyez un minimum de 500 à 700 euros.

        o La durée de l'exercice social.
        Un exercice social comprend une durée totale de 12 mois. Un bilan doit être établi (et déposé chaque année au tribunal de Commerce obligatoirement comme pour toutes les sociétés). Pour la première année, l'exercice peut exceptionnellement, être de 15 mois. Si vous créez par exemple votre société le 4 octobre 2001 (et que vous décidiez que chaque exercice s'ouvra le 1er Janvier pour finir le 31 décembre de chaque année) vous pourrez clôturer vos comptes le 31 décembre 2002.
        Un exercice peut commencer à n'importe quelle période de l'année. Par exemple, le 1er avril (pour finir le 31 mars de l'année suivante) ou pourquoi pas, le 1er juin (l'exercice sera donc clos le 30 mai de l'année suivante), etc...

        o Peut-on créer une E.U.R.L à capital variable ?
        Oui, sans aucun problème.


        Le prix du DOSSIER-KIT CREATION n'est que de 85 euros TTC, frais de port compris