Créer sa société en france

Vous voulez monter une entreprise, mais dans le dédale juridique, vous ne savez comment vous y prendre, ni quel statut social adopter en fonction de votre situation. Cet article devrait vous aider dans votre choix…

La création d'une entreprise en France devient plus simple, un peu moins de papier à remplir, plus rapide et moins coûteux. Jusque Juillet dernier, monter une S.A.R.L coûtait aux environs de 686 à 762 euros (4.500 à 5.000 francs), tout compris. Avec les nouvelles mesures prises par le gouvernement français, ces frais diminuent et ne sont plus que de 213 euros (1.400 francs) maximum. Pour une entreprise individuelle, on fait mieux : le coût se situe en dessous de la barre des 121 euros (800 francs)…

o L'organisation du droit commercial.

Le droit commercial français repose sur le Code de commerce élaboré en 1807, mais la plupart des 648 articles d'origine ne s'y trouvent plus. Il vient d'être réformé le 18 septembre 2000 (JO du 20 septembre 2000 - Partie législative - ordonnance n°2000-912). La loi du 25 mai 2001 est venue modifier le capital minimum pour les SARL/EURL et sociétés a capital variable.

Le code de commerce est divisé en neuf livres :

    1- Livre Ier - Du commerce en général.
    2- Livre II - Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
    3- Livre III - De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
    4- Livre IV - De la liberté des prix et de la concurrence.
    5- Livre V - Des effets de commerce et des garanties.
    6- Livre VI - Des difficultés des entreprises.
    7- Livre VII - De l'organisation du commerce.
    8- Livre VIII - De quelques professions réglementées.
    9- Livre IX - Dispositions relatives à l'outre-mer.

Par ailleurs, un certain nombre de lois ont été abrogées, et réintégrées au Code de commerce. C'est le cas par exemple, de la loi du 24 juillet 1966 régissant les sociétés commerciales, ou encore, celle du 24 juillet 1867 sur les sociétés à capital variable ou celle réglementant les agents commerciaux. Ces réformes attendues ont permis de dépoussiérer et de codifier des lois éparses.

Première étape : déterminer votre activité.

Toute activité non commerciale ou non artisanale est à caractère civil. C'est notamment le cas pour les professions médicales ou juridiques, vétérinaires, pharmacies, activités comptables, architecture, ingénierie et études techniques, auxiliaires d'assurances, enseignement, pratique médicale et dentaire, voyants, etc…Certaines sociétés ont aussi un caractère civil comme les sociétés immobilières, certaines activités agricoles, etc…. Dans tous les cas, quoi qu'il en soit, il y a obligation à s'inscrire au registre du commerce et des sociétés (R.C ou R.C.S) ou à la Chambre des métiers (R.M) pour les activités artisanales. Dans un seul cas il n'y a pas inscription au R.C.S : lors de la création d'une société en participation (S.E.P). Nous y reviendrons plus loin.

o Quel statut choisir en fonction de votre situation… Pour vous y retrouver plus facilement, nous avons regroupé les possibilités qui vous offertes en fonction de votre situation. Lorsque la société nécessite un capital social, notons que celle-ci doit être déposé sur un compte dans une banque (c'est gratuit) ou chez un notaire (pas gratuit !). Un récépissé de dépôt sera délivré. La somme déposée sera bloquée le temps de l'immatriculation, jusqu'à l'obtention de votre numéro de "SIRET" (ou K-Bis). Comptez environ 8 jours à partir du jour du dépôt de votre dossier auprès du Centre des Formalités des Entreprises (C.F.E) compétent. Ensuite, l'argent sera versé sur votre compte courant, et pourrez l'utiliser pour les besoins de l'entreprise.

S'il n'y a pas de capital minimum à verser, il n'y a aucune démarche ni dépôt de fonds dans une banque.

I- Vous êtes seul, et vous ne touchez des commissions.

    o AGENT COMMERCIAL.
    Un agent commercial est un intermédiaire entre deux personnes. Il ne touche que des commissions, il n'achète et ne vend aucun produit. En fait, il met en relation une entreprise pour laquelle il vente les mérites de son ou de ses produits, et une autre entreprise ou société.

    Dans son article L.134-1, le Code de commerce donne la définition de l'agent commercial : " … est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lité par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente, de négocier et éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale"

    Il est indépendant, n'a pas de lien de subordination avec la ou les entreprises avec lesquelles il travaille, et ne peut pas être salarié de celles-ci. L'ensemble des commissions perçues (moins se frais et ses charges) constituent son revenu. Il peut travailler pour plusieurs à la condition d'en informer chacune et de ne pas vendre de produits concurrents, sauf accord des parties.
    Il doit s'inscrire sur le registre spécial des agents commerciaux (auprès du centre des formalités des entreprises -C.F.E-). Coût : moins de 38 euros (250 francs).
    Socialement et fiscalement, il est assimilé au travailleur indépendant (commerçant/artisan, entreprise individuelle) et peut bénéficier du régime de la micro-entreprise. Etant donné sa rémunération généralement établie au pourcentage, avec un fixe, ou les deux combinés, il fourni donc une prestation de services. A ce titre, si ses recettes n'excèdent pas 26.678 euros HT (175.000 francs HT) par an soit 2.223 euros (14.583 francs) par mois, il sera exonéré de T.V.A et pourra utiliser une comptabilité simplifiée.

II- Vous êtes seul, vous achetez et vendez du matériel, ou proposez une prestation de services. Vous n'avez pas de capital.

    o L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE (ou ARTISANALE ou PROFESSION LIBERALE selon l'activité poursuivie).
    Vous achetez ou vendez du matériel, vous construisez des sites "internet" et vous vendez une prestation de services, vous exercez une profession dite "civile" ? Le statut de l'entrepreneur individuel (ou artisan) est celui auquel vous devez souscrire.

    L'article L.121-1 du Code de commerce dispose que "sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle". Le mineur ou mineur même émancipé ne peut être commerçant (article 2 du même code).

    Il n'y a besoin d'aucun capital. Le coût de l'inscription au registre du commerce (à effectuer auprès du C.F.E) est inférieur à 150 euros (990 francs).
    Les commerçants et artisans peuvent sans limite, acheter et revendre du matériel ou en fabriquer pour vendre, proposer des prestations de services (conseils, dépannage, sites internet, etc…). La profession libérale ne propose que des prestations de services et ne peut revendre du matériel acheté. Elle ne fait pas de commerce puisqu'elle est classée dans la catégorie des professions libérales.

    Le statut fiscal sera celui de la micro entreprise si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 26.678 euros (175.000 francs) pour les prestations de services soit 2.223 euros (14.583 francs) par mois et 76.224 euros (500.000 francs) soit l’équivalent de 6.351 euros (41.666 francs) par mois

    L'entrepreneur individuel (artisan, profession libérale) n'a pas de salaire, ses recettes (amputées des frais et des charges) constituent son revenu. Il est imposé à I.R (impôt sur le revenu) et est responsable des dettes éventuelles.

III- Vous êtes seul, vous achetez et vendez du matériel, ou proposez une prestation de services. Vous disposez d'un capital d'au moins 1.524 à 7.622 euros (10.000 à 50.000 francs)…

    o L'E.U.R.L à capital fixe ou à capital variable.
    L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (E.U.R.L) peut avoir un capital fixe (minimum de 7.622 euros soit 50.000 francs). Toutefois, depuis le 25 mai 2001, ce capital peut n'être libéré qu'à hauteur de 20 % (soit 1.524 euros (10.000 francs minimum) et le reste sur 5 ans. L'E.U.R.L peut aussi être à capital variable. Dans ce cas, on pourra faire entrer et sortir des associer et faire ainsi varier le montant du capital sans avoir besoin de déposer un nouveau dossier au tribunal de commerce.
    Une E.U.R.L est en fait une S.A.R.L mais avec une seule personne au lieu de deux. Fiscalement elle peut opter pour le régime de l'I.S (impôt sur les sociétés) au lieu de l'I.R (impôt sur le revenu), et d'en connaître le taux d'avance. Si le bénéfice est inférieur à 38.112 euros (250.000 francs), un régime particulier vous est accordé pour les bénéfices non distribués, c’est à dire, laissés à la dispoosition de l’entreprise. Vous ne paierez que 15 % (depuis le 1er janvier 2002). Au delà, vous serez imposé au taux normal de 33,33 % (+10%, soit 36,6 %).

    Les frais de constitution sont inférieurs à 213 euros (1.400 francs).
    Socialement, le régime est celui des entreprises individuelles. L'associé unique d'une E.U.R.L n'a pas de salaire, ses recettes (amputées des frais et des charges) constituent son revenu. L'associé (unique) de l'E.U.R.L n'est responsable que jusqu'à hauteur de son capital apporté, soit 7.622 euros (50.000 francs) minimum, même s'il n'est libéré que partiellement)

IV - Vous êtes deux ou plus, et vous n'avez pas de gros capitaux.

    Avec deux personnes au minimum, vous pouvez monter une société. Nous avons opté pour la sélection des formules les plus courantes.

    o LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF (S.N.C).
    La constitution d'une S.N.C nécessite au moins deux personnes, mais aucun capital social minimum. Il peut être en industrie (constitué simplement du travail apporté). Sa création et son fonctionnement est relativement simple (voir notre étude dans ce numéro).
    L'inscription (au R.C.S) coûte un peu moins de 213 euros (1.400 francs), annonce légale comprise. Le statut social et fiscal de chaque associé est celui de l'entrepreneur individuel (voir ci-dessus) et doit payer des charges sociales (même si aucun revenu n'est attribué). Le gérant peut être salarié s'il n'est pas associé. La société à la possibilité d'opter pour l'imposition sur les sociétés (I.S) ou l'imposition sur le revenu (I.R) de chaque membre. Chaque associé est responsable solidairement des dettes (Code de commerce, articles L.221-1 à L.221-17).

    o LA SOCIETE EN PARTICIPATION (S.E.P).
    C'est une forme particulière de société régie par le Code civil (articles 1871 à 1873) qui n'est pas enregistrée au registre du commerce. Il n'y a donc pas de frais d'inscription au R.C.S. Si son activité est commerciale, elle prend une forme commerciale. Dans les autres cas, elle peut avoir un objet civil.
    Il n'y a aucun capital social, et la société ne peut ester en justice (société de fait) en raison de sa non-immatriculation. En cas de nécessité, c'est le gérant qui traite le problème en son nom, pour la société. L'avantage réside dans le fait que les associés ne sont pas connus des tiers. Mais tous sont responsables solidairement des dettes.
    On peut faire tous les actes civils et commerciaux avec la S.E.P sauf les activités réglementées, et celles nécessitant un numéro de registre du commerce.
    Le régime social du gérant est celui des entreprises individuelles (voir ci-dessus). Chaque associé ne paie pas de charges sociales (seul le gérant en est redevable, même si aucun salaire n'est versé), il est imposé à l'I.R.

    o LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (G.I.E).
    Il ne faut aucun capital minimum pour créer un G.I.E. Cette forme de société reste la solution pour les personnes exerçant la même activité professionnelle (condition obligatoire pour se regrouper en G.I.E), et souhaitant mettre en commun un projet, des compétences, du matériel. Peuvent s'associer : des personnes non commerçantes, et/ou commerçantes. Cette formule juridique pourra aussi apporter une solution aux personnes qui exploitent des réseaux de vente de produits, comme par exemple, la vente directe ou en multiniveaux, etc… Un G.I.E n'est pas fait lui même pour faire des bénéfices, mais pour procurer des profits à ses membres (articles L.251-1 à 252-23 du Code de commerce).
    L'inscription au registre du commerce, se fait au registre du commerce par l'intermédiaire du Centre de Formalités des entreprises, et son coût tout compris, est lui aussi inférieur à 213 euros (1.400 francs. Les timbres fiscaux ne sont plus obligatoires sur les statuts, depuis le 1er juillet 2000). Chaque membre est responsable solidairement des dettes de l'entreprise.

V- Vous êtes deux ou plus, et disposez d'au moins 1.524 à 7.622 euros (10.000 à 50.000 francs).

    o LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (S.A.R.L) et S.A.R.L de PRESSE (et l'utilisation de la diffusion d'infos sur Internet !).

    LES GENERALITES
    C'est la forme la plus utilisée pour les sociétés. Les associés ne sont pas responsables sur leurs biens personnels, juste à hauteur de leurs apports. Elle est toujours commerciale (voir E.U.R.L). Les frais de constitution sont inférieurs à 213 euros (1.400 francs).
    Les associés minoritaires ou égalitaires (50 % des parts sociales ou moins) peuvent avoir le statut de salarié. Si aucun salaire n'est versé, il n'y a aucune charge sociale à payer. Il n'est pas obligatoire de rémunérer le ou les gérants. Les associés majoritaires (51 % des parts sociales et plus) ont le statut social et fiscal des entrepreneurs individuels. Ils doivent payer des charges sociales, même si aucun salaire n'est versé.
    Le capital souscrit de la SARL est d'un minimum de 7.622 euros (50.000 francs). Toutefois, depuis le 25 mai 2001, ce capital peut n'être libéré qu'à hauteur de 20 % (soit 1.524 euros soit 10.000 francs minimum) et le reste sur 5 ans. La SARL peut aussi être à capital variable. Dans ce cas, on pourra faire entrer et sortir des associer et faire ainsi varier le montant du capital sans avoir besoin de déposer un nouveau dossier au tribunal de commerce.

    Nouveau depuis le 25 mai 2001: on peut faire des apports en industrie dans une SARL, c'est à dire par exemple, un savoir faire. Cet apport en industrie ne contribue pas au capital, mais permet de bénéficier de la distribution des bénéfices. Autrement dit, vous pouvez avoir des parts dans une SARL, en mettant à sa disposition votre temps et/ou votre savoir faire, sans que vous ayez a sortir d'argent pour contribuer au capital.

    Fiscalement, la S.A.R.L peut opter pour le régime de l'I.S (impôt sur les sociétés) au lieu de l'I.R (impôt sur le revenu), et d'en connaître le taux d'avance. Si le bénéfice est inférieur à 38.112 euros (250.000 francs), un régime particulier vous est accordé depuis le 1er janvier 2001. Vous ne paierez que 15 % d'impôts sur les bénéfices non distribués aux associés, et laissés à la disposition de l’entrprise. Au delà, vous serez imposé au taux normal de 33,33 % (+10%, soit 36,6 % qui devrait être progressivement ramené à 33 %).

        1°- la S.A.R.L à capital fixe.
        Pour monter une S.A.R.L dans sa forme traditionnelle, le capital souscrit minimum est de 7.622 euros (50.000 francs). On peut ne libérer que 20 % minimum à la création (1.524 euros soit 10.000 francs) et le reste, l'apporter dans les 5 ans.

        2°- la S.A.R.L à capital variable.

        On peut ne libérer que 20 % du capital de la société, le reste, dans les 5 années suivantes comme pour la SARL à capital fixe (article L.231-1 à L.231-8 du Code de commerce). L'avantage d'une SARL à capital variable réside dans le fait qu'on peut faire varier le capital par l'arrivée de nouveaux associés, et leur retrait, sans avoir chaque fois à refaire de formalités, de déposer de nouveaux statuts au Tribunal de commerce, etc… ce qui apporte plus de souplesse, puisqu'un simple procès verbal suffit. Nous vous la conseillons vivement.

        3°- la S.A.R.L de presse.
        La société de presse peut prendre la forme d'une S.A.R.L ou d'une S.A. et ne nécessite que 304 euros (2.000 francs) de capital social au minimum au lieu de 7.622 euros (50.000 francs) (article L.223-2, troisième alinéa du Code de commerce et loi n°86-897, article 2, du 1er aout 1986).
        La S.A étant une structure lourde, nous la laisserons hors de nos propos. Une S.A.R.L de presse se crée et se gère comme une S.A.R.L classique (elle peut d'ailleurs être à capital variable, mais si le capital minimum est fixé au minimum, il est ridicule de ne pas libérer au moins 304 euros soit 2.000 francs !).
        Si votre activité vise le secteur de l'édition (sous toutes ses formes) ou la presse, mais aussi l'information diffusée par le biais d'un site internet (ou le minitel), à la condition de respecter quelques règle, ce statut est le bon choix. Ses associés ne sont pas responsables sur leurs biens personnels, et peuvent être salariés s'ils sont égalitaires ou minoritaires.

VI- Si disposez d'au moins 19.056 euros (125.000 francs), et êtes seul…

    o LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (S.A.S). Instituée par la loi du 12 juillet 1999, la S.A.S est une société anonyme (S.A) simplifiée, avec la faculté de n'être composée que d'un seul associé (contre 7 dans une S.A), ou plus. Le capital social minimum est de 38.112 euros (250.000 francs). Il est possible de ne libérer que 50 % soit 19.056 euros (125.000 francs). Comme pour la S.A.R.L et l'E.U.R.L, les associés de la S.A.S ne sont responsables des dettes que jusqu'à hauteur de leurs apports. Certains voient dans la S.A.S, une formule d'avenir. Pas si sûr… Les associés peuvent être salariés, quel que soit le nombre de parts détenu. Un commissaire aux apports est obligatoire quel que soit le chiffre d'affaires réalisé. Le gérant peut être une personne physique ou morale.

o D'autres formes de sociétés, et la responsabilité lors de la création d'une entreprise.

Il existe d'autres formes de sociétés, comme par exemple, les sociétés civiles pour l'immobilier (société civile immobilière -SCI- ) ou pour l'agriculture (EARL, S.C.E.A, etc…), les sociétés civiles professionnelles, en direction des professions civiles, etc…

Il est enfin utile de rappeler que dans les S.A.R.L, E.U.R.L, (et dérivés agricoles), S.A.S, et S.A, les associés ne sont pas responsables sur leurs bien personnels. Ils sont engagés jusqu'à hauteur du montant apporté dans la société, point final. Cependant, leur responsabilité peut-être socialement et fiscalement engagée en cas de fraude et de défaut de comptabilité caractérisé.
Pour toutes les autres formes d'entreprises et de sociétés, les membres sont responsables solidairement sur leurs biens personnels. Toutefois, on notera qu'il ne s'agit pas trop là d'un problème. Le statut juridique le plus adopté reste l'entreprise individuelle !

o Quelles charges sociales allez-vous payer ?

Le mode de calcul des charges sociales est différent selon qu'il s'agit d'une part, d'une S.A.R.L ou d'une S.A.S et d'autre part, d'une entreprise individuelle ou des autres formes de sociétés.

1°- Les charges sociales dans les S.A.R.L, les S.A.S, et les S.A.
Premier point à souligner : en adoptant l'un de ces statuts juridiques, il n'y a pas de charges sociales à payer si aucun salaire n'est versé.
Pour simplifier les calculs, pour l'ensemble de toutes les cotisations sociales et les retenues réclamées en fin d'année, il convient de considérer que celles-ci seront d'environ 72 % sur le montant des salaires nets octroyés. Exemple : si vous voulez vous accorder 1.524,49 euros (10.000 francs) de salaire net, vous devrez prévoir une trésorerie de 2.667,86 euros soit 17.200 francs (1.524,49 euros x 72 %).

2°- Les charges sociales dans les autres cas.
Pour les autres formes juridiques, un forfait est accordé la première année. Comptez environ 1.350 francs par mois la première année. En principe, ce même régime forfaitaire vous est aussi accordé la deuxième année.
Depuis le 1er janvier 2000 (mise à jour 2002), les charges ne sont plus payables trimestriellement, mais mensuellement. Les années suivantes, c'est un pourcentage par rapport aux bénéfices qui sera réclamé (comptez aux environs de 38 %, sans que le montant ne puisse être inférieur à l'année précédente).

Si vous êtes demandeur d'emploi, renseignez-vous auprès de votre agence ANPE. Vous pouvez sans doute bénéficier de l'ACCRE et d'une exonération de charges sociales pour un an…

o Pour vous aider à créer vous-même sans problème…

Pour chacune des sociétés dont nous venons de parler, SARL-SA édite un "Dossier-Kit Création" comprenant toutes les généralités sur le statut juridique choisi, les explications claires à la portée de tous pour remplir les documents, les statuts pré-établis, les imprimés qui vous sont nécessaires, modèle de délibération et de convocation aux assemblées, etc… Ce "Dossier-Kit Création" vous évitera tout risque d'erreur et de perte de temps (tous ce qui vous est nécessaire est joint. Vous n'avez pas préalablement à vous déplacer). C'est un véritable outil de travail, indispensable. Il est diffusé au prix de 85 euros, de frais de port compris (métropole). Etranger et Dom-Tom, ajouter 15 euros).

Cet article devrait vous y aider à faire le choix de votre structure juridique et vous permettre de vous y retrouver plus facilement… Bonne création.